Société Offshore, une démarche légale ?

L’UTILISATION D’UNE SOCIETE OFFSHORE, EST CE LEGALE ?

La domiciliation administrative est tout ce qu’il y a de plus légal. Que ce soit offshore ou pas. L’incorporation d’une société dans un autre pays, est tout à fait légal et fait même l’objet d’une convention, « La Convention Internationales (La Haye) ».

Voici un extrait du décret 92-521 du 16 juin 1992: « Toute personne physique ou morale résidente de la communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d’y résider fiscalement. »
Appliqué au droit français, le droit Communautaire Européen rend possible et légale, la démarche de la constitution d’une société ACTIVE dans un pays de la Communauté Européenne, mais dont le siège social se trouve dans un autre pays membre de l’Union Européenne. Le décret du 16 juin 1992, Nº 92.521 a transposé la 11ème Directive Communautaire (99/666/CE – du 21 décembre 1989, signé par Edith CRESSON, publié au Journal Officiel du 17 juin) afin de rendre conforme l’immatriculation des sociétés commerciales en France ayant leur siège social à l’étranger.

ACTIVITE LEGALE

Est illégale toute opérations non justifiable, ainsi que toute manipulation d’argent sans provenance prouvable. Il est évident que des sociétés se servent de telles structures pour des opérations totalement illégales, voire, de blanchiment d’argent.
Si des actes commerciaux sont tout à fait possibles, en revanche, il est totalement exclu de mettre en place une société qui aurait pour but d’accomplir des opérations répréhensibles par les lois de tous les pays.
En aucun cas, notre site ne saurait cautionner ces actes illégaux.