Conditions Générales

Conditions Générales Commerciales

1.    Objet et champ d’application

1.1.        Les présentes Conditions Générales Commerciales sont destinées à régir les relations commerciales entre CSI Holding Ltd (« CSI ») et ses clients (« Client »). Sur la base des présentes Conditions Générales Commerciales, CSI fournira au Client des services divers tels que la création de sociétés (« Société ») et certains services supplémentaires connexes (« Services Additionnels ») ainsi que l’assistance relative à l’ouverture de comptes avec des banques ou des prestataires de services financiers non-bancaires (« Ouverture de Compte Bancaire »).

1.2.        Les présentes Conditions Générales Commerciales font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et CSI par la signature d’un formulaire CSI, qu’il soit signé en ligne ou sur papier (« Contrat »). En concluant un Contrat avec CSI, le Client accepte les présentes Conditions Générales Commerciales. Une liste des tarifs et une liste de services sont disponibles sur le site de CSI (www.csioffshore.com).

1.3.        Toutes autres conditions générales qui s’écartent de, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales Commerciales seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et CSI.

1.4.        En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales Commerciales et tout Contrat, les dispositions du Contrat prévaudront sur les présentes Conditions Générales Commerciales.

1.5.        CSI se réserve le droit de modifier les Conditions Générales Commerciales à tout moment avec effet immédiat. Le Client sera informé de ces modifications par une notification écrite. Les amendements seront réputés approuvés par le Client, sauf si CSI reçoit une objection écrite à cet égard dans les quatre semaines à compter de la date de notification.

2.    Contenu et étendue des services

Fondation et gestion d’une Société et Services Additionnels

2.1.        CSI peut fournir au Client un service de constitution de Société, dans les juridictions spécifiées sur la liste publiée sur le site de CSI (www.csioffshore.com). CSI peut également organiser, que ce soit par le biais de sociétés affiliées à CSI ou de tierces parties, la fourniture de Services Additionnels tels que la désignation d’administrateurs fiduciaires, d’actionnaires fiduciaires, compte marchand Internet, logo d’entreprise, cachet de société, tampon de société, procuration, certification notariée et apostille sur les documents. Le terme « sociétés affiliées » signifie, à l’égard de CSI, une filiale ou une société holding de CSI ou toute autre filiale de cette société holding.

2.2.        Tous les Services Additionnels seront fournis sur la base d’un accord spécifique conclu entre le Client et le fournisseur de Services Additionnels compétent, sauf pour les cachets, les tampons et logos, la certification notariée et l’apostille.

Ouverture de compte bancaire

2.3.        CSI peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte avec une banque ou un prestataire de services financiers non-bancaire (« Banque »). Dans ce contexte, CSI peut proposer au Client une liste de Banques, mais c’est le Client qui est responsable du choix de la Banque. Le Client peut choisir soit une Banque dans la liste des Banques fournie par CSI soit une Banque tierce. La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie et est offerte en l’état et sans garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit applicable.

3.    Droit de refuser des services

CSI se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

4.    Conseils juridiques

Bien que CSI s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement et de l’exploitation de la Société, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas la loi de toute juridiction compétente.

5.    Buts légaux

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera CSI en aucune façon. Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de CSI, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, CSI se réserve le droit de coopérer avec toute autorité d’enquête officielle en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

6.    Blanchiment d’argent et due diligence

Le Client fournira à CSI toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que la Société se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à CSI sont correctes. Le Client déclare également à CSI que les biens ou les fonds introduits dans une Société ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale. Afin de permettre à CSI de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra CSI pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique, les actionnaires et les dirigeants de l’entreprise. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un  « formulaire A » tel que requis par le Contrat. Le Client informera CSI de la nature des activités de sa société sans délai et tout changement sera soumis à l’accord écrit préalable de CSI.

7.    Obligations du client

La fourniture de justificatifs en relation avec la due diligence peut notamment et sans exhaustivité inclure : les copies originales certifiées de pièces d’identité, des preuves de domicile datées de moins de 3 mois, des lettres de référence bancaire, les copies certifiées originales de documents de sociétés, ainsi qie des originaux de traductions certifiées si applicable. Toute certification doit être produite selon les impératifs de la juridiction applicable et selon les instructions éventuelles de CSI. Le Client a l’obligation de remettre les pièces requises pour satisfaire aux obligations de due diligence avant le commencement des services CSI.

8.    Honoraires et modalités de paiement

En général

8.1.        Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par CSI. Le barème des frais de CSI figure dans la liste des tarifs publiée sur le site de CSI (www.csioffshore.com). Outre les frais mentionnés sur le site, le Client reconnaît devoir rembourser tous les frais engagés, y compris, mais de façon non limitative, les frais engagés lors des convocations ou participations aux réunions des administrateurs, actionnaires ou secrétaires, les frais de convocation ou de présence à toute assemblée générale extraordinaire de la Société, les frais liés à la préparation de tout réacheminement de notification ou déclaration et tous autres frais similaires. CSI ne commence une phase d’exécution qu’après la réception du paiement intégral des honoraires. Tous les honoraires et frais sont payables dans la devise désignée par CSI, qui est habituellement l’Euro. Le Client n’est pas autorisé à retenir des honoraires et frais suite à des réclamations liées à tout service, toute garantie ou responsabilité. De la même manière, tout droit de compenser de la part du Client est exclu par les présentes.

Fondation et Gestion d’une Société

8.2.        Outre les frais annuels, le Client devra verser à CSI une somme forfaitaire unique pour permettre la création d’une Société (« frais de constitution »). Les frais de constitution varient selon la juridiction et comprennent la fourniture d’un siège social de la Société  (adresse), la fourniture d’un agent résident ainsi que tous les documents afin que la Société puisse être pleinement opérationnelle dès le premier jour d’enregistrement, à savoir : le certificat d’incorporation émis par le registre local ; les statuts ; la résolution relative à la nomination du directeur et à la répartition des actions et le(s) certificat(s) d’action.

Les frais annuels constituent des frais forfaitaires payables annuellement lors de l’enregistrement ou du renouvellement de la Société. Ils comprennent la maintenance de la Société en relation avec les lois locales de la juridiction ainsi que le renouvellement du siège social, de l’agent enregistré et des frais gouvernementaux de la juridiction concernée. Ces frais ne sont pas remboursables.

Le Client est redevable envers CSI de la totalité des autres taxes telles que les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que des honoraires et des indemnités de transfert des administrateurs ou des actionnaires fiduciaires, y compris les décaissements et toutes les menues dépenses justifiables.

Le Client reconnaît le droit de CSI de revoir les frais annuels. Toute modification dans la structure des frais sera notifiée au Client au moins un mois avant le début des services pour la période à laquelle les frais se rapportent. Le Client peut payer les frais dus à CSI en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et libellée à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à CSI les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que CSI facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais et / ou dépenses, taxes, droits dus à CSI en liaison avec le service ainsi que tous autres débours ou menues dépenses justifiables.

Ouverture de Compte Bancaire

8.3.        Le Client est redevable envers CSI d’une somme forfaitaire pour la prestation de ses services liés à l’ouverture d’un compte Bancaire. Ces frais de dossier peuvent être modifiés à tout moment sans préavis. Les frais de dossier sont exprimés en euros (EUR). Le Client devra payer les frais de dossier avant que CSI ne commence l’exécution du service. Le Client peut payer les frais de dossier à CSI en utilisant une carte de crédit Visa ou MasterCard valide et à son nom, ou par virement bancaire. Les Clients qui transmettent à CSI les données d’une carte de crédit comme moyen de paiement acceptent que CSI facture leur carte de crédit pour le montant intégral des frais de dossier pour le compte qu’ils ont choisi en plus du coût du service de messagerie si demandé.

Nomination d’un administrateur

8.4.        Le Client certifie que toutes les personnes à nommer en qualité d’administrateur d’une société selon le formulaire de commande soumis à CSI et qui n’ont pas d’ores et déjà signé une déclaration d’acceptation de mandat ont bel et bien consenti à leur mandat d’administrateur au moment de l’enregistrement de la société et que chaque personne physique désignée comme administrateur a atteint l’âge de 18 ans révolus.

9.    Communication et instructions

Le Client et CSI peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier, courriel ou par télécopieur, SOUS RÉSERVE, que CSI puisse envoyer des notes de frais ou d’honoraires en pièce jointe par courriel. Le Client et CSI doivent conserver toutes les instructions, notifications, documents ou toute autre communication à titre de preuve. Toutes les communications destinées à CSI seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que CSI aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à CSI par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque CSI doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement CSI s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone / fax.

10.  Protection des données

CSI, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et CSI. Le Client s’engage à utiliser des logiciels produits par des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, un logiciel de navigation qui prenne en charge un protocole de sécurité des données compatible avec le protocole utilisé par CSI.

11.  Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à CSI par écrit.

12.  Responsabilité

12.1.      Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de CSI, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que CSI, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. CSI ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

12.2.      Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement sera supporté par le Client.

12.3.      CSI ne peut être tenue responsable si les Services Additionnels ne peuvent pas être mis en place. La responsabilité de CSI concernant les Services Additionnels est strictement limitée au choix, à l’instruction et à la surveillance de ses sociétés affiliées ou de tout autre tiers.

12.4.      Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que CSI n’ait commis une grave négligence.

12.5.      CSI ne peut être tenue responsable en cas de panne de l’un des moyens de communication nécessaires à l’exécution des services prévus par le Contrat, ou pour tout courrier ou appel reçu dans le cadre des services prévus au Contrat. CSI ne supporte aucune responsabilité en cas de perte ou de dommage découlant de l’utilisation ou de l’envoi par télécopie d’instructions, y compris lorsque la transmission a échoué, est incomplète ou perdue.

Dans le cas particulier d’une ouverture de compte Bancaire, CSI agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, CSI ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. CSI n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

13.  Durée, résiliation et suspension des prestations

En général

13.1.      Tout Contrat dure pour la période indiquée et sera ensuite automatiquement reconduit pour des périodes successives égales à la longueur de la durée initiale. Pour tous les autres aspects, tout Contrat sera automatiquement renouvelé dans les mêmes termes et conditions. CSI ou le Client peuvent mettre fin à tout Contrat pour le terme visé dans celui-ci, ou pour la fin de toute prolongation ou période de renouvellement, en donnant un préavis d’au moins deux mois par écrit à l’autre partie. La résiliation s’entend sans préjudice de tous droits ou obligations d’une partie, survenus antérieurement à la résiliation ou survenant à l’égard de tout acte ou de toute omission commise avant la résiliation. Le droit à la résiliation immédiate pour justes motifs est réservé.

13.2.      En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales Commerciales, CSI peut résilier tout Contrat avec effet immédiat, y compris un Contrat concernant des Services additionnels fournis par des sociétés affiliées à CSI ou par des tiers. Dans un tel cas, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour remplacer tout poste devenu vacant dans toute Société suite à une telle résiliation et il est expressément convenu que CSI ne peut être tenue responsable de tout dommage suite à une telle résiliation immédiate.

Fondation et Gestion d’une Société

13.3.      Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à CSI de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, CSI ne transfèrera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires et une indemnité de transfert de 750,00 €) aient été payés en totalité.

Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes Conditions Générales Commerciales en faveur de CSI. A défaut, CSI se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client recevra un remboursement complet des frais de constitution, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) CSI n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client ET (ii) CSI a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par CSI, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 3 mois, un curriculum vitae et une lettre de référence d’une banque ET la demande de remboursement est présentée dans les 60 jours suivant le paiement des frais de constitution par le Client.

Ouverture de Compte Bancaire

13.4.      Le service se termine avec l’ouverture du compte par la Banque et par la suite toutes les relations se font entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 7 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire. Le Client recevra un remboursement complet de la taxe d’installation, moins les frais de messagerie, si les trois conditions suivantes sont remplies : (i) La Banque, avec l’aide de CSI, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte ET (ii) CSI ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques suisses et de tout document demandé au Client par CSI, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds. C’est le seul cas où les remboursements sont offerts. Aucun remboursement ne sera offert, pour quelque raison que ce soit, si le client décide d’annuler sa demande après 7 jours calendaires.

14.  Divisibilité

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

15.  Cession

En vue de l’exécution de ses services, CSI se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de CSI.

16.  Droit applicable et for

Le présent Contrat est régi et établi en accord avec le droit Chypriote. Tout désaccord entre les parties survenant en lien avec le Contrat, y compris pour les questions relatives à sa conclusion, sa validité ou sa résiliation, est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du District Court of Nicosia à Chypre.

Lutte contre le blanchiment d’argent

CSI Holding attache la plus grande importance à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tant en son sein que dans le cadre des projets qu’elle accompagne.

CSI Holding s’engage à exercer son métier en toute objectivité, honnêteté et impartialité, en veillant à la primauté de l’intérêt de l’entreprise, des clients et de l’intégrité du marché. Cet engagement à respecter des normes déontologiques et d’éthique rigoureuses a non seulement pour objectif de s’assurer de la conformité aux lois et réglementations en vigueur dans les différentes juridictions au sein desquelles CSI Holding intervient, mais également de gagner et de conserver sur le long terme la confiance de ses clients, de ses actionnaires, de ses collaborateurs, et de ses partenaires.

La Charte de Déontologie et d’Ethique Professionnelles de CSI Holding (la « Charte ») n’a pas pour objectif d’énumérer de façon exhaustive et détaillée toutes les règles de bonne conduite régissant ses activités et celles de ses collaborateurs dans les différents pays dans lesquels CSI Holding exerce son métier. Son objectif est plutôt d’établir certains principes directeurs et règles destinés à s’assurer que ses collaborateurs aient une vision commune des normes déontologiques propres à CSI Holding et qu’ils exercent leur métier dans le respect de ces normes. Elle vise à conforter la crédibilité interne et externe du professionnalisme des collaborateurs de CSI Holding .

Il est attendu de tous les collaborateurs de CSI Holding (y compris ceux travaillant sous un régime de détachement ou de mise à disposition) qu’ils appliquent scrupuleusement et en-dehors de toute pression les règles et procédures de la présente Charte dans l’exercice quotidien de leurs fonctions, en toute responsabilité, honnêteté et diligence.

Blanchiment de capitaux / Financement du terrorisme

Etant donné la nature des activités de CSI Holding , le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme posent des risques spécifiques et significatifs d’un point de vue juridique et du maintien de sa réputation. Le respect des lois et réglementations de lutte contre le blanchiment de capitaux en vigueur dans les pays où CSI Holding exerce son activité est de la plus haute importance. De ce fait CSI Holding a mis au point un programme comprenant :

  • des procédures et des contrôles internes appropriés (mesures de vigilance);
  • un programme de formation lors de l’embauche du personnel et en continu.

Mesures de vigilance :La bonne connaissance du client (KYC – Know Your Client) implique des obligations d’identification et de vérification de l’identité du client ainsi que, le cas échéant, des pouvoirs des personnes agissant pour le compte de celui-ci, afin d’acquérir la certitude de traiter avec un client légitime et légal :

  • Lorsqu’il s’agit d’une personne physique : par la présentation d’un document officiel en cours de validité comportant sa photographie. Les mentions à relever et conserver sont les nom(s) – y compris nom de jeune fille pour les femmes mariées, prénoms, date et lieu de naissance de la personne (nationalité), ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance et date de validité du document et les nom et qualité de l’autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l’a authentifié ;
  • Lorsqu’il s’agit d’une personne morale, par la communication de l’original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés.

Par ailleurs, les informations ci-après sont également requises :

  • adresse(s) complète(s)
  • numéros de téléphone et/ou GSM
  • email(s)
  • profession(s)

Ainsi que les documents ci-après :

      • Copie de passeport certifiée conforme
      • Justificatif de domicile
      • Curriculum vitae
      • Relevé(s) de compte(s) bancaire(s)
      • Lettre de référence bancaire
      • Eventuellement documents d’identité supplémentaires (pièce d’identité, permis de conduire, permis de séjour).

Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres informations peuvent être prises en compte, selon les circonstances.

CSI Holding attend de ses clients qu’ils fournissent des informations correctes et mises à jour, et qu’ils informent obligatoirement et sous les plus brefs délais de toutes modifications pouvant y survenir.

Mesures à appliquer en cas de doute :

      En cas de soupçon de blanchiment de capitaux et/ou de financement du terrorisme, ou encore en cas de doute quant à la véracité ou à la pertinence des données d’identification obtenues, CSI Holding s’engage :
  • A ne pas nouer de relation d’affaires ou effectuer une quelconque transaction ;
  • A mettre un terme à la relation d’affaires, sans besoin de justification.

1. Purpose and scope

1.1. These General Terms and Conditions are intended to govern trade between CSI Holding Ltd ( « CSI ») and its customer ( « Customer »). On the basis of these General Terms and Conditions, CSI will provide the Client with various services such as the creation of companies ( « Company ») and some additional related services ( « Additional Services ») as well as assistance on the opening of accounts with non-bank financial services of banks or providers ( « bank Account Opening »).

1.2. These General Terms and Conditions are an integral part of any contract between the Client and by CSI CSI signed a form to be signed online or on paper ( « Agreement »). By concluding an agreement with CSI, the Customer accepts these General Terms and Conditions. A price list and a list of services available on the CSI website (www.csioffshore.com).

1.3. All other terms and conditions which deviate from, contradict or supplement these General Terms and Conditions will be excluded from any agreement, unless otherwise expressly agreed in writing between the Client and CSI.

1.4. In case of conflict between these General Terms and Conditions and any Agreement, the provisions of the Contract take precedence over these General Terms and Conditions.

1.5. CSI reserves the right to change the General Terms and Conditions at any time with immediate effect. Customers will be informed of these changes by written notice. The amendments shall be deemed approved by the Client, unless CSI receives a written objection thereto within four weeks from the date of notification.

2. Content and scope of services

Foundation and management of a Company and Additional Services

2.1. CSI can provide the Customer with a company formation service, in jurisdictions specified in the list published on the CSI website (www.csioffshore.com). CSI can also arrange, either through ITUC affiliates or third parties, the provision of Additional Services such as the appointment of trustees, fiduciary shareholders, internet merchant account, company logo, stamp company, company stamp, attorney, notarization and apostille on documents. The term « affiliates » means, with respect to CSI, CSI subsidiary or holding company or any other subsidiary of that holding company.

2.2. All Additional Services will be provided on the basis of a specific agreement between the Customer and the appropriate Additional Services provider, except for seals, stamps and logos, notarization and apostille.

Bank account opening

2.3. CSI can assist the Client in connection with opening an account with a bank or a provider of non-banking financial services ( « Bank »). In this context, CSI may offer the Customer a list of banks, but it is the customer who is responsible for the selection of the Bank. Customer may choose either a Bank in the list of banks provided by CSI or a third bank. The successful implementation of complementary services such as credit cards, notebooks bank checks or bank web access is not guaranteed and is offered as is and without warranty. The service can not be used for legal purposes as determined by the applicable law.

3. Right to refuse services

CSI reserves the right to reject all or part of its services to a client without reason or explanation, and can not, under any circumstances, be held responsible for the refusal.

4. Legal advice

While CSI tries to give true and correct information on all its services, it does not provide legal advice. It is the Customer to ensure that he has all the necessary legal and tax advice regarding the establishment and operation of the Company, and ensure that activities do not infringe the law of any relevant jurisdiction.

5. Legal Purposes

The Customer warrants that it will not use any of the rights granted in a contract for illegal purposes, obscene, immoral or defamatory and discredit CSI in any way. The Client may not under any circumstances use or associate the name of CSI, in whole or in part, for commercial purposes. If applicable, CSI reserves the right to cooperate with any official investigating authority in case of breach of claim against the Customer.

6. money laundering and due diligence

Customer will provide CSI any information deemed necessary by the latter to ensure that the Company complies with the applicable legislation in the fight against money laundering and due diligence. It is the Customer to ensure that the information provided is correct to CSI. The Customer also declares to CSI that goods or funds introduced into a company constitute, directly or indirectly, the proceeds of a crime or other illegal activity. To allow CSI to meet its legal obligations, the Client will fully CSI and promptly informed of any change in the beneficial, shareholders and company executives. Economic recipients listed by the Customer sign a « Form A » as required by the Contract. The Customer shall inform ITUC of the nature of activities of the company without delay and any changes will be subject to the prior written consent of CSI.

7. Customer Obligations

The provision of evidence in connection with the due diligence may include, without completeness include: certified original copies of identity documents, residence proofs dated within 3 months of bank letters of reference, the original certified copies of documents companies, as well qie original certified translations if applicable. Any certification must be submitted according to the requirements of the applicable jurisdiction and according to any instructions from CSI. The Customer has the obligation to recover the parts required to meet the obligations of due diligence before the beginning of CSI services.

8. Fees and payment

In general

8.1. The Customer agrees to pay the fees claimed by CSI. The scale of CSI fees listed prices published on the CSI website (www.csioffshore.com). In addition to the costs mentioned on the site, the customer acknowledges having to reimburse all expenses, including, without limitation, expenses incurred during convocations or attendance at meetings of the directors, shareholders or secretaries, calling fees or attending any extraordinary general meeting of the Company, costs related to the preparation of any diversion notification or declaration and other similar costs. CSI starts an execution phase only after receipt of full payment of fees. All fees and charges are payable in the currency designated by CSI, which is usually the euro. The Customer is not allowed to retain the fees and expenses due to claims related to any service, any warranty or liability. Similarly, straight offset by the Customer is hereby excluded.

Foundation and Management of a Company

8.2. In addition to the annual fee, the Customer must pay to CSI a single lump sum to allow the creation of a company ( « establishment costs »). The incorporation fees vary by jurisdiction and include the provision of registered office of the Company (address) the provision of a resident agent as well as all documents so that the Company can be fully operational from the first day of registration, namely: the certificate of incorporation issued by the local register; the statuses ; the resolution on the appointment of Director and allocation of shares and the certificate (s) (s) of action.

Annual fees are fee payable annually when the registration or renewal of the Company. They include maintenance of the Company in connection with the local laws of the jurisdiction and the renewal of the registered office of the registered agent and government fees of the relevant jurisdiction. These fees are not refundable.

The Customer is liable to CSI of all other taxes such as government taxes, duties, taxes and other payments to third parties and the fees and transfer fees directors or nominee shareholders, including disbursements and all small justifiable expenses.

Customer acknowledges the right of CSI to review the annual fee. Any change in the fee structure shall be notified to the Customer at least one month before the start of services for the period to which the charges relate. The Customer can pay the fees owed to CSI using a valid Visa or MasterCard credit card made out in his name, or by bank transfer. Customers who submit to CSI data from a credit card as payment accept that ISC bill their credit card for the full amount of fees and / or expenses, taxes, duties payable to CSI in connection with the service and any other costs or pocket justifiable expenses.

Bank Account Opening

8.3. The Customer is liable to CSI a lump sum for the provision of services related to the opening of a banking account. These administrative fees can be changed at any time without notice. Application fees are expressed in euros (EUR). The Customer shall pay the application fee before CSI starts performing the service. The Customer can pay the CSI application fee using a valid Visa or MasterCard credit card in his name, or by bank transfer. Customers who submit to CSI the credit card data as payment accept that ISC bill their credit card for the full amount of the application fee for the account they have chosen plus the cost of the courier service if asked.

Appointment of a Director

8.4. The Customer certifies that all persons to be appointed as a director of a company according to the order form submitted to CSI and who have not already signed a mandate acceptance declaration have actually consented their directorship at the company’s registration and that each natural person designated as administrator has reached the age of 18 years.

9. Communication and instructions

Customer and CSI can send to each other instructions, notices, documents or other communication by mail, email or fax, PROVIDED that CSI can send expense or fee as an attachment via email. Customer and CSI must keep all instructions, notices, documents or other communications as evidence. All communications to CSI be addressed to its registered office or at such other address as CSI has notified the Customer in writing at any time, all communications to Customer, will be sent to his address or any other address as the Client CSI has notified in writing at any time, including the instruction to general delivery which must be approved in writing. Since CSI is to be able at any time to contact the customer if needed, the Customer agrees to immediately notify CSI if he changes address, email address or phone / fax number.

10. Data Protection

CSI, its directors, employees or agents are required to treat as confidential data. Despite all the security precautions, data including email communications and personal financial data can be accessed by unauthorized third parties during transmission between the Client and CSI. The Customer agrees to use software produced by third parties, including but not limited to, browser software that supports a security protocol which is compatible with the protocol used by CSI.

11. Legal Incapacity

The Customer shall bear the risk of loss resulting from a legal disability related to his or her lawyers or other third parties, unless such failure is communicated to CSI written.

12. Liability

12.1. Without prejudice to any specific provisions, any damage resulting from an error or omission on the part of CSI, its directors, employees or agents shall be borne by the Client, unless CSI, its directors, employees or agents n ‘have committed gross negligence or fraud or any other liability which can not be excluded under applicable law. CSI will not be responsible for any loss due to a mechanical breakdown, strike, delay or any failure of any staff, management or any goalkeeper in the exercise of their duties .

12.2. Any damage caused by or arising directly or indirectly, error, failure, negligence, act or omission from any other person, system, institution or payment infrastructure will be borne by the Client.

12.3. CSI can not be held responsible if the Additional Services can not be implemented. The responsibility of ITUC on Additional Services is strictly limited to the selection, training and monitoring of its affiliates or any third party.

12.4. Any damage or loss resulting from the use of postal services, telegraph, telex, fax, telephone, and other means of communication or transportation, especially loss resulting from delays, misunderstandings, damage, abuse by third parties or duplication of copies, are to the Customer, unless CSI has committed gross negligence.

12.5. CSI can not be held responsible in case of failure of one means of communication necessary for the performance of services under the contract, or for any mail or call received in the context of services provided in the Contract. CSI bears no responsibility for any loss or damage arising from the use or faxing instructions, including when the transmission failed, incomplete or lost.

In the particular case of a banking account opening, CSI acts as the third party in the relationship between the Bank and the Client. Therefore, CSI can in no case be held responsible for the relationship between the Bank and the Client. CSI has no power to act and does not claim to act as an employee, representative or member of management of the Bank and / or sign on behalf of or bear any liability whatsoever in name of the bank.

13. Term, Termination and suspension of services

In general

13.1. Contract lasts for the period indicated and will be automatically renewed for successive periods equal to the length of the initial term. In all other aspects, any Agreement will be automatically renewed under the same terms and conditions. CSI or the Customer may terminate any contract for the term mentioned therein, or the end of any extension or renewal period, by giving notice of at least two months in writing to the other party. Such termination shall be without prejudice to any rights or obligations of a party arising prior to termination or arising in respect of any act or omission committed before the termination. The right to immediate termination for cause is reserved.

13.2. In case of violation by the Client of the applicable laws or these General Terms and Conditions, CSI may terminate any Agreement with immediate effect, including a contract for additional services provided by affiliates of CSI or by third parties. In such a case, the Customer must take all necessary action to replace any vacancy in any Company following such termination and it is expressly agreed that CSI can not be held liable for any damage following such an immediate termination.

Foundation and Management of a Company

13.3. Contract for the operation of a company is valid for a full year. If the customer terminates the contract or request to CSI to transfer the management of the Company to another agent or company service provider or to liquidate the company, CSI will not transfer or not to liquidate the Company until all pending the payment, all expenses and / or costs (including but not limited to, government taxes, duties, taxes and other payments to third parties and the costs related to the directors or nominee shareholders and a transfer fee of € 750.00) have been paid in full.

When the Company was incorporated and registered in the relevant jurisdiction, the Customer agrees to sign the agency agreement annexed to these General Terms and Conditions for CSI. Otherwise, CSI reserves the right to refuse to transmit the Customer corporate documents relating to the Company as long as the above mandate contract is not signed by the Client.

Customer will receive a full refund of formation expenses, minus courier charges if the following three conditions are met: (i) CSI is not able to create a company for the Customer and (ii) CSI received all the necessary documents completed by the Client, including a copy of a document valid Client identity that has been authenticated according to the specific instructions of the Convention on the duty of care of Swiss banks and any document requested customer by CSI, as, including utility bills not older than 3 months, a resume and a letter of reference from a bank and the refund request is made within 60 days of payment of fees constitution by the Client.

Bank Account Opening

13.4. The service ends with the opening of the account by the Bank and then all relationships are between the Client and the Bank.

Any Customer may decide to cancel his request within 7 calendar days of its application to open a bank account. Customer will receive a full refund of the set-up fee minus courier charges if the following three conditions are met: (i) The Bank, with the help of CSI, is not able to open for Customer account and a (ii) CSI or the Bank has received all the necessary documents duly completed by the Client, including a copy of the valid identity document of the Customer has been authenticated according to the specific instructions of the Convention on duty of care Swiss banks and all documents requested to the Customer by CSI, as, but not limited to statements of account of credit cards, utility bills, work contract, certificate of incorporation or other evidence of the economic origin of the funds. This is the only case where refunds are offered. No refunds will be offered for any reason whatsoever, if the customer decides to cancel the application after 7 calendar days.

14. Severability

If any provision contained herein is or may become under any written law, or is considered by a court or administrative body or competent jurisdiction to be unlawful, invalid, prohibited or unenforceable, then that provision shall be deemed ineffective up of such illegality, invalidity, invalidity, prohibition or unenforceability. The other clauses will remain in force.

15. Assignment

For the performance of its services, CSI reserves the right to subcontractors who will be under his authority. The rights and obligations of the Customer arising from a contract can not be transferred to third parties without the written consent of CSI.

16. Governing Law and Jurisdiction

This Agreement is governed and established in agreement with the Cypriot law. Any disagreement between the parties arising in connection with the Agreement, including on issues related to its conclusion, validity or termination, shall be subject to the exclusive jurisdiction of the courts of the District Court of Nicosia in Cyprus.
Fight against money laundering

CSI Holding attaches great importance to the fight against money laundering and terrorist financing, as its members as part of the projects it supports.

CSI Holding is committed to conducting its business in all objectivity, honesty and fairness, ensuring the primacy of the interests of the company, customers and the integrity of the market. This commitment to respect ethical and rigorous ethical standards not only aim to ensure compliance with laws and regulations in the various jurisdictions in which CSI Holding operates, but also to gain and maintain the long-term confidence of its customers, its shareholders, employees, and partners.

The Charter of Conduct and Professional Ethics CSI Holding (the « Charter ») is not intended to be an exhaustive, detailed all the rules of conduct governing its activities and those of its employees in different countries in which CSI Holding does business. Its aim is rather to establish some guidelines and rules intended to ensure that its employees have a common vision of own ethical standards CSI Holding and exercising their profession in compliance with these standards. It aims to strengthen the internal and external credibility of the professional employees of CSI Holding.

It is expected that all employees of CSI Holding (including those working under a secondment scheme or provision) they apply scrupulously and outside of any pressure the rules and procedures of this Charter in the exercise daily duties with full responsibility, honesty and diligence.
Money laundering / financing of terrorism

Given the nature of CSI Holding activities, money laundering and terrorist financing pose specific and significant risks from a legal standpoint and maintaining its reputation. Compliance with laws and regulations in force in the fight against money laundering in countries where CSI Holding does business is of utmost importance. Therefore CSI Holding has developed a program including:

procedures and adequate internal controls (CDD);
a training program when hiring staff and continuously.

CDD: The knowledge of the customer (KYC – Know Your Customer) involves identification and verification requirements of the client’s identity and, if applicable, the powers of persons acting on behalf of it , to acquire the certainty of dealing with a legitimate and legal client:

When it comes to a natural person by presenting an official document valid contains a photograph. The particulars to identify and preserve are the name (s) – including maiden name for married women, first name, date and place of the person’s birth (nationality) as well as the nature, date and place of issue and expiry date of the document and the name and title of the authority or of the person who issued the document and, if applicable, the authenticated;
In the case of a corporation, by the communication of the original or copy of any act or official register extract not older than three months recording the name, legal form, registered office address social and identity of associates and executives mentioned.

In addition, the following information is also required:

address (s) complete (s)
phone numbers and / or GSM
email (s)
Profession (s)

And the following documents:

Certified copy of passport
Proof of address
Curriculum vitae
Statement (s) account (s) bank (s)
bank reference letter
Optionally additional identity documents (identity card, driving license, residence permit).

This list is not exhaustive and other information can be considered, depending on the circumstances.

CSI Holding expects its clients to provide accurate and updated information, and they must inform and as soon as possible of any changes that may occur there.

Measures to be applied in case of doubt:

In case of suspicion of laundering and / or terrorist financing laundering, or if in doubt as to the veracity or adequacy of the identification data obtained CSI Holding undertakes:

Not to forge a business relationship or perform any transaction;
A terminate the business relationship without the need for justification.

1. Objeto y ámbito de aplicación

1.1. Estos Términos y Condiciones Generales tienen por objeto regular el comercio entre CSI Holding Ltd ( « CSI ») y su cliente (el « Cliente »). Sobre la base de estos Términos y Condiciones Generales, CSI proporcionará al cliente con diversos servicios, tales como la creación de empresas ( « Compañía ») y algunos servicios adicionales relacionados ( « Servicios Adicionales »), así como la asistencia en la apertura de cuentas con los servicios financieros no bancarios de los bancos o proveedores ( « apertura de cuenta bancaria »).

1.2. Estos Términos y Condiciones Generales son una parte integral de cualquier contrato entre el cliente y por el CSI CSI firmaron un formulario para ser firmada en línea o en papel ( « Acuerdo »). Con la firma de un acuerdo con CSI, el cliente acepta estos Términos y Condiciones Generales. Una lista de precios y una lista de servicios disponibles en el sitio web de CSI (www.csioffshore.com).

1.3. Todos los demás términos y condiciones que se aparten de, contradicen o complementan estos Términos y Condiciones Generales serán excluidos de cualquier acuerdo, salvo acuerdo expreso por escrito entre el cliente y CSI.

1.4. En caso de conflicto entre estos Términos y Condiciones Generales y cualquier Acuerdo, las disposiciones del Contrato tienen prioridad sobre estos Términos y Condiciones Generales.

1.5. CSI se reserva el derecho de modificar los Términos y Condiciones Generales en cualquier momento con efecto inmediato. Los clientes serán informados de estos cambios mediante notificación por escrito. Las modificaciones se considerarán aprobadas por el cliente, a menos que CSI recibe una objeción por escrito al mismo plazo de cuatro semanas a partir de la fecha de notificación.

2. Contenido y alcance de los servicios

Fundación y la gestión de una empresa y Servicios Adicionales

2.1. CSI puede proporcionar al cliente con un servicio de creación de empresas, en las jurisdicciones especificadas en la lista publicada en el sitio web de CSI (www.csioffshore.com). CSI también puede organizar, ya sea a través de afiliadas de la CSI o de terceros, la prestación de servicios adicionales, como el nombramiento de los administradores, accionistas fiduciarios, cuenta de vendedor en Internet, logotipo de la empresa, sello compañía, sello de la empresa, abogado, notario y apostilla de documentos. El término « afiliados » significa, con respecto a la CSI, CSI filial o sociedad de cartera o cualquier otra filial de dicha sociedad.

2.2. Todos los servicios adicionales se proporcionan sobre la base de un acuerdo específico entre el cliente y el proveedor de servicios adicionales apropiados, a excepción de los sellos, sellos y logotipos, certificación notarial y apostilla.

apertura de cuenta bancaria

2.3. CSI puede ayudar al cliente en relación con la apertura de una cuenta en un banco o proveedor de servicios financieros no bancarios ( « Banco »). En este contexto, CSI puede ofrecer al cliente una lista de los bancos, pero es el cliente que es responsable de la selección del Banco. El cliente puede elegir entre un banco en la lista de bancos proporcionadas por CSI o un tercer banco. La aplicación con éxito de los servicios complementarios, tales como tarjetas de crédito, cheques bancarios o libretas de banco acceso a la Web no está garantizada y se ofrece como es y sin garantía. El servicio no puede ser usada para fines legales según lo determinado por la legislación aplicable.

3. El derecho a rechazar los servicios

CSI se reserva el derecho de rechazar la totalidad o parte de sus servicios a un cliente sin razón ni explicación, y no puede, en ningún caso, ser considerado responsable de la negativa.

4. Aviso legal

Mientras CSI intenta dar información verdadera y correcta en todos sus servicios, que no proporciona asesoramiento legal. Es el cliente para asegurarse de que tiene todo el asesoramiento legal y fiscal necesaria en relación con el establecimiento y funcionamiento de la Sociedad, y asegurar que las actividades no infringen el la ley de cualquier jurisdicción pertinente.

5. propósitos legales

El Cliente garantiza que no va a utilizar cualquiera de los derechos otorgados en un contrato para fines ilegales, obscenos, inmorales o difamatorias y desacreditar a CSI de ninguna manera. El cliente no podrá en ningún caso utilizar o asociar el nombre de CSI, en su totalidad o en parte, con fines comerciales. En su caso, la CSI se reserva el derecho a cooperar con cualquier autoridad investigadora oficial en caso de incumplimiento de reclamación al usuario.

6. lavado de dinero y la diligencia debida

El Cliente proporcionará CSI cualquier información considerada necesaria por éste para asegurar que la empresa cumpla con la legislación aplicable en la lucha contra el blanqueo de dinero y la diligencia debida. Es el cliente para asegurarse de que la información proporcionada es correcta a la CSI. Asimismo, el Cliente declara a la CSI que los bienes o fondos introducidos en una empresa constituyen, directa o indirectamente, el producto de un delito u otra actividad ilegal. Para permitir la CSI para cumplir con sus obligaciones legales, el cliente será totalmente CSI y puntualmente informados de cualquier cambio en el beneficiosa, accionistas y ejecutivos de la empresa. receptores económicos enumerados por el cliente firman una « Forma A » como lo exige el contrato. El cliente deberá informar a la CSI de la naturaleza de las actividades de la empresa sin demora y cualquier cambio estará sujeta a la previa autorización por escrito de CSI.

7. Obligaciones del cliente

La presentación de pruebas en relación con la debida diligencia puede incluir, sin exhaustividad incluyen: copias originales certificadas de documentos de identidad, pruebas de residencia de no mas de 3 meses de letras del banco de referencia, las copias certificadas de los documentos originales empresas, así traducciones certificadas originales qie si es aplicable. Cualquier certificación deberá presentarse de acuerdo a los requerimientos de la jurisdicción aplicable y de acuerdo con las instrucciones de CSI. El cliente tiene la obligación de recuperar las piezas necesarias para cumplir las obligaciones de diligencia debida antes del inicio de los servicios de CSI.

8. Comisiones y pago

En general

8.1. El cliente acepta pagar los honorarios reclamados por el CSI. La escala de cuotas de CSI aparece precios publicados en el sitio web de CSI (www.csioffshore.com). Además de los costes mencionados en el sitio, el cliente reconoce tener que reembolsar todos los gastos, incluyendo, sin limitación, los gastos incurridos durante convocaciones o la asistencia a las reuniones de los directores, accionistas o secretarias, honorarios a llamadas o asistir a cualquier reunión general extraordinaria de la Sociedad, los costos relacionados con la preparación de cualquier notificación o declaración desvío y otros gastos similares. CSI inicia una fase de ejecución sólo después de recibir el pago completo de las tasas. Todas las tarifas y cargos son pagaderos en la moneda designada por el CSI, que suele ser el euro. El cliente no está autorizado a retener los honorarios y gastos por reclamaciones relacionadas con cualquier servicio, cualquier garantía o responsabilidad. Del mismo modo, directamente compensado por el cliente queda excluida.

Fundación y dirección de una empresa

8.2. Además de la cuota anual, el cliente debe pagar a CSI una sola suma global para permitir la creación de una empresa ( « gastos de establecimiento »). Las tasas de incorporación varían según la jurisdicción e incluyen la provisión de domicilio social de la Sociedad (dirección) el suministro de un agente residente, así como todos los documentos para que la Sociedad pueda ser plenamente operativa a partir del primer día del registro, a saber: el certificado de incorporación expedido por el registro local; los estatutos ; la resolución sobre el nombramiento del Director y la asignación de acciones y el certificado (s) (s) de la acción.

Las cuotas anuales son cuota a pagar cada año cuando el registro o renovación de la Compañía. Ellos incluyen el mantenimiento de la Sociedad en relación con las leyes locales de la jurisdicción y la renovación de la sede social de los agentes gubernamentales y los honorarios registrados de la jurisdicción correspondiente. Estas tarifas no son reembolsables.

El cliente es responsable de CSI de todos los otros impuestos como los impuestos del gobierno, derechos, impuestos y otros pagos a terceros, así como los honorarios y tasas de transferencia de directores o accionistas del candidato, incluidos los desembolsos y todos los pequeños gastos justificables.

El cliente reconoce el derecho de CSI para revisar la cuota anual. Cualquier cambio en la estructura de tasas se notificará al cliente por lo menos un mes antes del inicio de los servicios para el período en que los cargos se refieren. El cliente puede pagar los honorarios debidos a CSI utilizando una tarjeta Visa o MasterCard de crédito válidos emitidos a su nombre, o por transferencia bancaria. Los clientes que se someten a datos de la CSI de una tarjeta de crédito como medio de pago aceptan que la factura ISC su tarjeta de crédito por el importe total de las tasas y / o gastos, impuestos, derechos que deben pagarse a CSI en relación con el servicio y cualesquiera otros costes o gastos justificables de bolsillo.

Apertura de cuenta bancaria

8.3. El cliente es responsable de CSI una suma global para la prestación de servicios relacionados con la apertura de una cuenta bancaria. Estos gastos administrativos se pueden cambiar en cualquier momento sin previo aviso. Las tarifas de solicitud se expresan en euros (EUR). El Cliente deberá pagar la tasa de solicitud antes de CSI se inicia la ejecución del servicio. El cliente puede pagar la cuota de solicitud de CSI utilizando una tarjeta de crédito válida Visa o MasterCard en su nombre, o por transferencia bancaria. Los clientes que se someten a CSI los datos de la tarjeta de crédito como forma de pago aceptan que la factura ISC su tarjeta de crédito por el importe total de la tasa de solicitud para la cuenta de que han elegido más el costo del servicio de mensajería si se le pide.

Nombramiento de un Director

8.4. El Cliente certifica que todas las personas a ser designado como un director de una empresa de acuerdo con el formulario de pedido presentado a CSI y que todavía no han firmado una declaración mandato aceptación de hecho han dado su consentimiento su cargo a la inscripción de la empresa y que cada persona física designada como administrador ha alcanzado la edad de 18 años.

9. Comunicación e instrucciones

Cliente y CSI pueden enviar entre sí instrucciones, avisos, documentos u otra comunicación por correo, correo electrónico o fax, a condición de que CSI puede enviar gasto o comisión como un archivo adjunto por correo electrónico. Cliente y CSI deben mantener todas las instrucciones, avisos, documentos u otras comunicaciones como prueba. Todas las comunicaciones a CSI dirigirse a su domicilio social o en cualquier otra dirección que CSI ha notificado al cliente por escrito en cualquier momento, a todas las comunicaciones de los clientes, serán enviados a su dirección o cualquier otra dirección que el Cliente CSI ha notificado por escrito en cualquier momento, incluidas las instrucciones de entrega general que debe ser aprobado por escrito. Desde CSI es poder en cualquier momento para ponerse en contacto con el cliente si es necesario, el Cliente se compromete a notificar inmediatamente a CSI si cambia de dirección, dirección de correo electrónico o número de teléfono / fax.

10. Protección de Datos

CSI, se requiere que sus directores, empleados o agentes para el tratamiento de los datos de forma confidencial. A pesar de todas las precauciones de seguridad, incluyendo los datos de las comunicaciones de correo electrónico y datos financieros personales se puede acceder por terceros no autorizados durante la transmisión entre el cliente y CSI. El cliente se compromete a utilizar el software producido por terceros, incluyendo pero no limitado a, el software de navegador que soporte un protocolo de seguridad que es compatible con el protocolo utilizado por CSI.

11. Incapacidad legal

El cliente asumirá el riesgo de pérdida resultante de una incapacidad legal relacionada con sus abogados u otros terceros, a menos que dicha falla se comunica a CSI por escrito.

12. Responsabilidad

12.1. Sin perjuicio de las disposiciones específicas, los daños derivados de un error u omisión por parte del CSI, sus directores, empleados o agentes será asumido por el cliente, a menos que CSI, sus directores, empleados o agentes n ‘haber cometido una negligencia grave o fraude o cualquier otra responsabilidad que no pueda ser excluida por la ley aplicable. CSI no será responsable de cualquier pérdida debido a una avería mecánica, huelga, retraso o cualquier fallo de cualquier personal, dirección o cualquier portero en el ejercicio de sus funciones .

12.2. Cualquier daño causado por o que surjan directa o indirectamente, el error, el fracaso, la negligencia, acto u omisión de cualquier persona, sistema, institución o infraestructura de pagos serán asumidos por el cliente.

12.3. CSI no se hace responsable si los servicios complementarios no puedan ser implementadas. La responsabilidad de la CSI sobre los servicios adicionales se limita estrictamente a la selección, formación y seguimiento de sus filiales o de terceros.

12.4. Cualquier daño o pérdida resultante de la utilización de los servicios de correo, telégrafo, télex, fax, teléfono, y otros medios de comunicación o de transporte, especialmente la pérdida resultante de retrasos, malentendidos, daños, abuso por parte de terceros o la duplicación de copias, son al cliente, a menos que CSI ha cometido una negligencia grave.

12.5. CSI no se hace responsable en caso de fallo de uno de los medios de comunicación necesarios para el desempeño de los servicios en virtud del contrato, o por cualquier correo o llamada recibida en el contexto de los servicios prestados en el Contrato. CSI no tiene ninguna responsabilidad por cualquier pérdida o daño causado por el uso o por fax instrucciones, incluyendo cuando la transmisión falla, incompleta o se pierde.

En el caso particular de una apertura de la cuenta bancaria, CSI actúa como el tercero en la relación entre el Banco y el Cliente. Por lo tanto, CSI puede en ningún caso se hace responsable de la relación entre el Banco y el Cliente. CSI no tiene poder para actuar y no pretende actuar como un empleado, representante o miembro de la dirección del Banco y / o firmar en nombre de o soportar cualquier tipo de responsabilidad en nombre del banco.

13. Duración, terminación y suspensión de los servicios

En general

13.1. Contrato dura el período indicado y se renovará automáticamente por períodos sucesivos iguales a la longitud del plazo inicial. En todos los demás aspectos, cualquier Contrato se renovará automáticamente bajo los mismos términos y condiciones. CSI o el cliente puede terminar un contrato por el plazo mencionado en el mismo, o al final de la fase de prórroga o renovación, dando aviso de por lo menos dos meses por escrito a la otra parte. La resolución se entenderá sin perjuicio de los derechos y obligaciones de un tercero que se produzcan antes de la terminación o que surja en relación con cualquier acto u omisión cometido antes de la terminación. El derecho a la terminación inmediata de la causa está reservado.

13.2. En caso de violación por parte del Cliente de las leyes aplicables o estos Términos y Condiciones Generales, CSI puede terminar cualquier contrato con efecto inmediato, que incluye un contrato de servicios adicionales proporcionados por los afiliados de CSI o por terceros. En tal caso, el cliente debe tomar todas las medidas necesarias para sustituir a cualquier vacante en cualquier sociedad a raíz de dicha terminación y se acuerda expresamente que CSI no se hace responsable de los daños después de una terminación tan inmediata.

Fundación y dirección de una empresa

13.3. Contrato para la operación de una empresa es válida por un año completo. Si el cliente cancela el contrato o solicitud de CSI para transferir la gestión de la Sociedad a otro proveedor de agente o compañía de servicio o liquidar la empresa, CSI no transferirá o no liquidación de la Sociedad hasta que todo en espera del pago, todos los gastos y / o costos (incluyendo, pero no limitado a, los impuestos del gobierno, derechos, impuestos y otros pagos a terceros y los costos relacionados con los directores o accionistas del candidato y una tasa de transferencia de € 750,00) se han pagado en su totalidad.

Cuando la Compañía fue constituida y registrada en la jurisdicción correspondiente, el Cliente se compromete a firmar el contrato de agente adjunto a las presentes Términos y Condiciones Generales para CSI. De lo contrario, la CSI se reserva el derecho a denegar la transmisión de los documentos de la empresa del cliente relativos a la Sociedad, siempre que el contrato de mandato anterior no está firmado por el cliente.

El cliente recibirá un reembolso total de los gastos de establecimiento, menos los gastos de mensajería si se cumplen las tres condiciones siguientes: (i) CSI no es capaz de crear una empresa del cliente y (ii) CSI recibido todos los documentos necesarios rellenados por el cliente, incluyendo una copia de una identidad de cliente válida documento que ha sido autenticado de acuerdo con las instrucciones específicas de la Convención sobre el deber de diligencia de los bancos suizos y cualquier documento solicitado al cliente por el CSI, como, incluyendo facturas de servicios públicos no mayor de 3 meses, un curriculum vitae y una carta de referencia de un banco y la solicitud de reembolso se realiza dentro de los 60 días de pago de las tasas constitución por parte del Cliente.

Apertura de cuenta bancaria

13.4. El servicio finaliza con la apertura de la cuenta por el Banco y todas las relaciones son entre el cliente y el Banco.

Cualquier cliente puede decidir cancelar su solicitud en un plazo de 7 días naturales a partir de su solicitud para abrir una cuenta bancaria. El cliente recibirá un reembolso completo de los cargos de mensajería menos honorarios de apertura si se cumplen las tres condiciones siguientes: (i) El Banco, con la ayuda de CSI, no es capaz de abrir para y una cuenta de cliente (ii) CSI o el Banco haya recibido todos los documentos necesarios debidamente cumplimentados por el cliente, incluyendo una copia del documento de identidad válido del cliente ha sido autenticado de acuerdo con las instrucciones específicas de la Convención sobre deber de cuidado de los bancos suizos y todos los documentos solicitados al cliente por CSI, tal como, pero no limitado a los estados de cuenta de tarjetas de crédito, facturas de servicios públicos, contrato de trabajo, certificado de incorporación o otras pruebas del origen económico de los fondos. Este es el único caso en el que se ofrecen reembolsos. No se aceptan devoluciones serán ofrecidos por cualquier motivo, si el cliente decide cancelar la aplicación después de 7 días naturales.

14. Divisibilidad

Si alguna de las disposiciones contenidas en el presente documento es o puede llegar a ser en virtud de una ley escrita, o es considerada por un tribunal u órgano administrativo o de jurisdicción competente considera ilegal, inválida, prohibida o inaplicable, dicha disposición se considerará ineficaz de tal ilegalidad, invalidez, invalidez, la prohibición o inaplicabilidad. Las demás cláusulas seguirán vigentes.

15. Cesión

Para el cumplimiento de sus servicios, CSI se reserva el derecho de subcontratistas que serán bajo su autoridad. Los derechos y obligaciones del cliente resultante de un contrato no pueden ser transferidos a terceros sin el consentimiento por escrito de CSI.

16. Ley aplicable y jurisdicción

Este Acuerdo se rige y se estableció de acuerdo con la ley chipriota. Cualquier desacuerdo entre las partes que surja en relación con el Acuerdo, incluidas las cuestiones relacionadas con su conclusión, validez o terminación, estará sujeta a la jurisdicción exclusiva de los tribunales de la Corte de Distrito de Nicosia en Chipre.
Lucha contra el blanqueo de dinero

CSI Holding concede una gran importancia a la lucha contra el blanqueo de dinero y la financiación del terrorismo, ya que sus miembros como parte de los proyectos que apoya.

CSI Holding se compromete a conducir sus negocios de toda objetividad, honestidad y justicia, asegurar la primacía de los intereses de la empresa, los clientes y la integridad del mercado. Este compromiso de respetar las normas éticas y éticas rigurosas no sólo tienen por objeto garantizar el cumplimiento de las leyes y reglamentos en las diversas jurisdicciones en las que opera CSI Holding, sino también para obtener y mantener la confianza a largo plazo de sus clientes, sus accionistas, empleados y socios.

La Carta de Conducta y Ética Profesional CSI Holding (la « Carta ») no pretende ser una lista exhaustiva, que se detallan todas las reglas de conducta que rigen sus actividades y las de sus empleados en diferentes países en la que CSI Holding hace negocios. Su objetivo es más bien establecer algunas pautas y normas destinadas a garantizar que sus empleados tienen una visión común de las propias normas éticas CSI Holding y el ejercicio de su profesión en el cumplimiento de estas normas. Su objetivo es fortalecer la credibilidad interna y externa de los empleados profesionales de CSI Holding.

Se espera que todos los empleados de CSI Holding (incluidos los que trabajan bajo un régimen de comisión de servicios o suministro) que se aplican escrupulosamente y al margen de cualquier presión de las normas y procedimientos de la presente Carta en el ejercicio deberes diarios con toda la responsabilidad, la honestidad y diligencia.
El lavado de activos / financiamiento del terrorismo

Dada la naturaleza de las actividades de CSI Holding, el lavado de dinero y financiación del terrorismo plantean riesgos específicos y significativos desde el punto de vista jurídico y mantener su reputación. El cumplimiento de las leyes y reglamentos en vigor en la lucha contra el lavado de dinero en los países donde CSI Holding hace negocios es de suma importancia. Por lo tanto CSI Holding ha desarrollado un programa que incluye:

procedimientos y controles internos adecuados (DDC);
un programa de formación en la contratación de personal y de forma continua.

CDD: El conocimiento del cliente (KYC – Know Your Customer) implica requisitos de identificación y verificación de la identidad del cliente y, en su caso, los poderes de las personas que actúen en nombre de ella , para adquirir la certeza de tratar con un cliente legítimo y legal:

Cuando se trata de una persona física mediante la presentación de un documento oficial válido contiene una fotografía. Los datos para identificar y conservar son el nombre (s) – incluyendo el apellido de soltera de la mujer casada, nombre, fecha y lugar de nacimiento de la persona (nacionalidad), así como la naturaleza, la fecha y lugar de emisión y fecha de caducidad del documento y el nombre y cargo de la autoridad o de la persona que emitió el documento y, en su caso, el autenticadas;
En el caso de una corporación, por la comunicación del original o copia de cualquier acto o extracto de registro oficial de no más de tres meses que registran el nombre, forma jurídica, dirección de domicilio social social y la identidad de los socios y ejecutivos mencionados.

Además, también se requiere la siguiente información:

electrónico (s) completo (s)
números de teléfono y / o GSM
e-mail (s)
Profesión (s)

Y los siguientes documentos:

Copia certificada del pasaporte
Justificante de domicilio
currículum
Declaración (s) cuenta (s) bancaria (s)
carta de referencia bancaria
Opcionalmente documentos adicionales de identidad (tarjeta de identidad, permiso de conducir, tarjeta de residencia).

Esta lista no es exhaustiva y otra información se puede considerar, dependiendo de las circunstancias.

CSI Holding espera que sus clientes para proporcionar información precisa y actualizada, y que deben informar y tan pronto como sea posible de cualquier cambio que pueda ocurrir allí.

Medidas que se aplicarán en caso de duda:

En caso de sospecha de lavado y / o blanqueo de la financiación del terrorismo, o en caso de duda acerca de la veracidad o idoneidad de los datos de identificación obtenidos CSI Holding se compromete a:

No es forjar una relación de negocios o llevar a cabo cualquier transacción;
A terminar la relación comercial, sin necesidad de justificación.